Conditions Générales de Vente
Sérénité Location (IMMO DTG – SARL)
Les présentes CGV régissent les prestations de conseil et d’accompagnement en location courte durée, la réalisation de vidéos et de guides, les prestations de ménage et de gestion du linge, les prestations de réassort ainsi que les prestations de check-in et de check-out proposées par Sérénité Location. Les prestations de gestion locative globale, de mandat de gestion, d’encaissement pour compte de tiers ou de sous-location ne sont pas régies par les présentes CGV, sauf stipulation expresse contraire.
- Partie II — Prestations de ménage, linge et réassort
- 10. Nature des prestations de ménage
- 11. Commande et organisation des interventions
- 12. Obligations du client et conditions d’intervention
- 13. Gestion et entretien du linge
- 14. Réassort des produits consommables
- 15. État anormal du logement et prestations supplémentaires
- 16. Facturation et paiement des prestations de ménage
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Les présentes CGV régissent notamment :
- Les prestations de conseil et d’accompagnement en location courte durée
- La réalisation de vidéos de présentation ou d’accès aux logements
- La conception de guides d’utilisation personnalisés
- Les prestations de ménage de logements exploités notamment en location courte durée
- La gestion, le changement, le lavage et la préparation du linge lorsque cette option est souscrite
- Le réassort de produits consommables lorsque cette option est souscrite
- Les prestations d’accueil des voyageurs et de remise des clés (« check-in »)
- Les prestations de contrôle du logement et de récupération ou vérification des clés au départ des voyageurs (« check-out »)
Le contenu exact de chaque prestation, son prix, sa fréquence, sa zone géographique et ses éventuelles options sont déterminés par le devis et, le cas échéant, par le contrat conclu avec le client.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction, les stipulations particulières figurant au devis ou au contrat prévalent sur les présentes CGV pour les éléments expressément concernés.
Sérénité Location propose notamment :
- Création et optimisation d’annonces
- Accompagnement à la tarification dynamique
- Automatisations check-in / check-out
- Channel manager & centralisation
- Aide au lancement sur le marché
- Réalisation de vidéos de présentation & d’accès de logements (Savoie / Haute-Savoie uniquement)
- Création de guides d’utilisation personnalisés (format PDF + version imprimée plastifiée | Savoie / Haute-Savoie uniquement)
Les prestations en visioconférence sont accessibles dans le monde entier, sous réserve que l’échange se déroule en langue française.
Les prestations physiques (vidéos et guides) sont limitées aux départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le paiement est exigible en totalité à la commande par virement bancaire.
Aucune prestation ne sera exécutée avant réception effective et complète du paiement. En cas de non-paiement, la société se réserve le droit de ne pas exécuter la commande.
Prestations en visioconférence :
- Annulation plus de 3 jours avant le rendez-vous : remboursement intégral
- Annulation moins de 3 jours avant : aucun remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables
- Absence du client au rendez-vous : aucun remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, notamment pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque le client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration de ce délai, Sérénité Location recueille sa demande expresse.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Les prestations fournies constituent une obligation de moyens.
Sérénité Location ne garantit aucun résultat financier, aucun niveau de chiffre d’affaires, ni aucune performance locative. La responsabilité de la société ne pourra être engagée en raison des seules décisions prises par le client à la suite des conseils fournis.
Les vidéos et guides réalisés sont cédés au client pour son exploitation professionnelle.
Sérénité Location conserve le droit d’utiliser tout ou partie des réalisations à des fins de communication commerciale, sauf opposition écrite préalable du client ou lorsqu’une telle utilisation porterait atteinte aux droits d’un tiers.
Les méthodes, supports pédagogiques, outils et savoir-faire restent la propriété exclusive de la société.
Sérénité Location répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire les droits à réparation dont bénéficie un client consommateur en vertu de dispositions légales impératives.
Lorsque le client agit à titre professionnel, Sérénité Location ne pourra, sauf disposition légale impérative contraire, être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices ou pertes d’opportunités ne résultant pas directement de l’inexécution de la prestation concernée.
Sérénité Location propose des prestations de ménage courant destinées notamment à la remise en état d’un logement entre deux locations de courte durée.
Sauf prestation particulière prévue au devis ou au contrat, le ménage courant comprend notamment :
- Le passage de l’aspirateur
- Le dépoussiérage des surfaces normalement accessibles
- Le nettoyage des sols à la serpillière lorsque leur revêtement le permet
- Le nettoyage des WC
- Le nettoyage de la salle de bain
- Les autres tâches d’entretien courant expressément prévues au devis ou au contrat
Sauf mention contraire au devis ou au contrat, cette prestation ne constitue pas un nettoyage approfondi, une remise en état après travaux, sinistre ou événement exceptionnel, ni une prestation spécialisée de traitement de surfaces, de débarras ou de désinfection.
Prestations ponctuelles :
Toute prestation ponctuelle fait l’objet d’un devis. La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, notamment par signature ou acceptation écrite non équivoque.
Prestations récurrentes :
Lorsqu’un service de ménage récurrent est mis en place, ses conditions sont définies par un devis et un contrat signés par le client.
Le devis ou le contrat précise notamment le logement concerné, le contenu des prestations, leur fréquence ou leurs modalités de déclenchement, les éventuelles options souscrites ainsi que leur tarification.
Le client s’engage à permettre à Sérénité Location d’accéder au logement aux dates et horaires nécessaires à l’exécution de la prestation.
Le client doit notamment :
- Fournir les clés, badges, codes ou moyens d’accès nécessaires
- S’assurer du bon fonctionnement des moyens d’accès communiqués
- Informer Sérénité Location des éventuelles particularités du logement
- Signaler les surfaces, objets ou équipements nécessitant des précautions particulières
- Communiquer les éventuelles consignes spécifiques nécessaires à l’entretien du logement
- Permettre l’accès normal à l’eau et à l’électricité lorsque ceux-ci sont nécessaires à la prestation
Sérénité Location ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité totale ou partielle d’exécuter la prestation lorsque celle-ci résulte d’informations erronées, d’un moyen d’accès défectueux ou d’une situation imputable au client ou à un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Lorsque cette prestation est prévue au devis ou au contrat, Sérénité Location peut prendre en charge le changement, le lavage, le séchage et la préparation du linge utilisé dans le logement.
Cette prestation peut notamment concerner :
- Le linge de lit
- Les serviettes de bain
- Les serviettes lave-mains
- Les torchons
- Les petits tapis lavables et non fragiles, notamment les tapis de salle de bain ou de WC
- Tout autre textile expressément accepté dans le devis ou le contrat
Les textiles nécessitant un nettoyage spécialisé, un nettoyage à sec, des précautions particulières ou incompatibles avec un lavage courant en machine ne sont pas inclus sauf accord exprès.
Important — nombre minimum de jeux de linge :
Afin de permettre un turnover rapide entre deux voyageurs, le client doit mettre à disposition au minimum deux jeux complets de chaque catégorie de linge utilisée dans le logement.
Pour un lit, un « jeu complet » désigne l’ensemble des éléments nécessaires pour préparer entièrement le couchage concerné : protège-oreiller, taie d’oreiller, protège-matelas ou alèse, drap-housse, housse de couette ou tout autre élément nécessaire selon la configuration du lit.
Le principe des deux jeux permet qu’un jeu propre puisse être immédiatement installé pendant que le linge utilisé lors du séjour précédent est pris en charge pour son lavage et son séchage.
Lorsque le nombre de jeux disponibles est insuffisant, Sérénité Location ne garantit pas qu’il soit possible de préparer complètement le logement dans le délai séparant deux réservations.
Le client est responsable de la mise à disposition de textiles adaptés à un entretien courant et doit communiquer toute consigne particulière de lavage ou d’entretien.
Lorsque cette option est prévue au devis ou au contrat, Sérénité Location peut procéder au réassort des produits destinés aux voyageurs.
Le réassort peut notamment concerner :
- Dosettes ou capsules de café
- Sachets de thé
- Sucre ou sucrettes
- Papier toilette
- Liquide vaisselle
- Sacs poubelle
- Tout autre produit expressément prévu au devis ou au contrat
Les quantités à mettre à disposition et, le cas échéant, les références des produits sont définies avec le client.
Les produits peuvent être prélevés sur un stock fourni par le client ou être achetés par Sérénité Location lorsque le devis ou le contrat le prévoit. Dans ce dernier cas, les modalités de refacturation ou leur éventuelle inclusion dans un forfait sont précisées contractuellement.
Lorsque le stock est fourni par le client, celui-ci doit veiller à maintenir une quantité suffisante de produits. Sérénité Location informera le client, dans la mesure du possible, lorsqu’un stock insuffisant est constaté.
Les tarifs convenus correspondent à un logement nécessitant un entretien courant compatible avec la prestation commandée.
Lorsque l’état du logement nécessite une intervention manifestement supérieure à celle initialement prévue, notamment en présence de salissures particulièrement importantes, d’un volume inhabituel de déchets, d’une remise en état après fête ou événement, de nuisibles, de salissures biologiques importantes ou d’une situation présentant un risque pour la sécurité ou la santé de l’intervenant, Sérénité Location pourra en informer le client.
Des photographies pourront être prises dans la mesure nécessaire pour constater l’état du logement et informer le client, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données et de la vie privée.
Toute prestation supplémentaire donnant lieu à une facturation distincte devra avoir été prévue au devis ou au contrat ou faire l’objet d’un accord complémentaire du client avant son exécution, sauf situation urgente nécessitant des mesures conservatoires justifiées.
Prestations ponctuelles :
La prestation est facturée après sa réalisation. Sauf délai différent expressément indiqué sur le devis ou la facture, le paiement est exigible à réception de la facture.
Prestations réalisées dans le cadre d’un contrat :
Les prestations réalisées au cours d’un mois sont facturées au début du mois suivant. Sauf disposition contraire prévue au contrat ou sur la facture, le paiement est exigible à réception.
Les options de gestion du linge, de lavage, de réassort, les éventuels achats de consommables et les prestations complémentaires sont facturés selon les conditions prévues au devis ou au contrat.
Lorsque cette prestation est commandée, Sérénité Location est présente à l’arrivée du ou des voyageurs selon les modalités et le créneau convenus avec le client.
La prestation peut notamment comprendre :
- L’accueil du ou des voyageurs
- La remise des clés, badges ou autres moyens d’accès
- La présentation générale du logement
- La présentation des principaux équipements ou consignes d’utilisation
- La transmission des informations préalablement définies avec le client
Le contenu exact de la présentation du logement et les informations devant être transmises aux voyageurs sont définis dans le devis, le contrat ou les consignes communiquées par le client.
Lorsque cette prestation est commandée, Sérénité Location peut être présente au départ des voyageurs afin d’effectuer un contrôle visuel du logement.
Ce contrôle peut notamment porter sur :
- L’état général apparent du logement
- La propreté générale apparente
- La présence de dégradations manifestement visibles
- La fermeture des fenêtres
- La fermeture de la porte d’entrée
- La restitution des clés, badges ou autres moyens d’accès
- Le dépôt des clés dans l’emplacement prévu, notamment une boîte à clés, lorsque cette procédure est prévue
Sérénité Location pourra signaler au client les anomalies ou dégradations visibles constatées lors de l’intervention.
Lorsque cela est prévu dans le devis ou le contrat, un compte rendu et/ou des photographies pourront être transmis au client.
Le client doit transmettre à Sérénité Location, dans un délai permettant l’organisation de la prestation, les informations nécessaires au check-in ou au check-out.
Ces informations comprennent notamment, lorsque nécessaire :
- Le nom du voyageur ou de la personne à accueillir
- Un moyen de contact permettant de joindre le voyageur
- L’horaire prévisionnel d’arrivée ou de départ
- Les modalités d’accès au logement
- L’emplacement et les consignes relatives aux clés
- Les informations particulières à transmettre au voyageur
Le client doit demander au voyageur d’informer Sérénité Location dans les meilleurs délais en cas de retard ou de modification de son horaire d’arrivée.
Le temps d’attente éventuellement inclus dans la prestation, ainsi que les conditions applicables en cas de retard important, d’absence du voyageur ou de déplacement supplémentaire, sont précisés au devis ou au contrat.
Tout supplément lié à une attente prolongée ou à un nouveau déplacement ne pourra être facturé que lorsqu’il a été prévu par le devis, le contrat ou accepté par le client.
Sérénité Location ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité d’accès résultant notamment d’un code erroné, d’une serrure ou d’une boîte à clés défectueuse, de clés non disponibles ou de toute autre cause qui ne lui est pas imputable.
Sauf mention expresse contraire dans le devis ou le contrat, le contrôle réalisé lors du check-out constitue un contrôle visuel des éléments normalement accessibles et apparents.
Il ne constitue pas un inventaire exhaustif des biens présents dans le logement et ne garantit pas la détection de toute dégradation, disparition, panne ou anomalie qui ne serait pas normalement visible lors de l’intervention.
Sauf prestation spécifique expressément prévue, le check-out ne constitue pas un état des lieux contradictoire ayant vocation à établir de manière exhaustive la responsabilité juridique du voyageur.
Sérénité Location se limite à constater et à transmettre au client les éléments visibles identifiés au moment de son intervention.
La décision de demander une indemnisation au voyageur, d’effectuer une retenue sur un dépôt de garantie ou d’engager une procédure auprès d’une plateforme de réservation appartient au client, sauf mandat spécifique expressément convenu.
Prestations ponctuelles :
Les prestations de check-in ou de check-out ponctuelles sont facturées après leur réalisation. Sauf délai différent indiqué au devis ou sur la facture, le paiement est exigible à réception.
Prestations réalisées dans le cadre d’un contrat :
Les prestations réalisées au cours d’un mois sont facturées au début du mois suivant. Sauf disposition contraire prévue au contrat ou sur la facture, le paiement est exigible à réception.
Les conditions d’annulation, de report ou de modification d’une prestation de ménage, de check-in ou de check-out, ainsi que les éventuels frais applicables, sont définis dans le devis ou le contrat correspondant.
Le client s’engage à informer Sérénité Location dès que possible de toute modification d’une réservation susceptible d’affecter une intervention programmée.
Lorsqu’une intervention devient impossible pour une cause imputable au client ou au voyageur alors que Sérénité Location s’est déjà déplacée ou a mobilisé les moyens prévus, les éventuels frais applicables sont ceux expressément prévus au devis ou au contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
Sérénité Location ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation applicable.
Lorsque cela est possible, Sérénité Location informera le client de la situation et recherchera avec lui une solution permettant le report ou l’adaptation de la prestation.
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux clients agissant à titre professionnel.
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Sauf taux différent valablement convenu entre les parties dans les limites prévues par la loi, le taux des pénalités correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Les données personnelles collectées par Sérénité Location sont utilisées notamment pour la gestion des demandes et commandes, l’exécution des prestations, la facturation, la relation avec le client et, lorsque cela est nécessaire, l’organisation des arrivées et départs des voyageurs.
Dans le cadre des prestations de check-in ou de check-out, le client s’engage à ne transmettre à Sérénité Location que les données relatives aux voyageurs strictement nécessaires à l’organisation de la prestation.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Toute demande peut être adressée à : gestion@serenite-location.fr.
En cas de litige, le client consommateur est invité à adresser au préalable une réclamation écrite à Sérénité Location afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sérénité Location, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
En cas de litige avec un client professionnel, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry.
En cas de litige avec un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Sérénité Location se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
La version applicable à une commande ou à une prestation est celle acceptée par le client lors de la conclusion de la commande ou du contrat concerné, sous réserve des éventuelles modifications contractuelles ultérieurement acceptées par les parties.